MONTREAL, April 11, 2016 /CNW/ – the Canadian Vaping Association (CVA), a national association of advocates, retailers, manufacturers and distributors of the electronic cigarette industry, has filed a legal challenge against Quebec’s Bill 44, An Act to Bolster Tobacco Control, which took effect on November 26, 2015.

“By prohibiting the testing of e-cigarettes in specialty vape shops, banning display and promotion in store and online sales of any vape product, we believe the Government of Quebec should be taken to task over the constitutionality of Bill 44”, said Mr. Beju Lakhani, President of the Canadian Vaping Association. “Our membership includes those who wish to vape rather than smoke tobacco and those who assist customers choose the most appropriate products that are right for them and, of course to help them understand how to use them properly. By introducing these measures, the Government of Quebec, we believe has overstepped its legislative authority, which leaves us with no other choice than to bring this matter before the courts,” said Mr. Lakhani.

The CVA, as an active stakeholder in the vaping industry participated in the public consultations and provided reasonable alternatives to the measures proposed in Bill 44.

When describing how members feel about the action, Mr. Lakhani added, “legal action is not something we ever contemplated undertaking, nor is it something we take lightly, however, we have been left with no other alternative.”

The CVA believes that by imposing these measures, the government may be faced with the unintended consequence of driving the vaping market underground where regulation, including the ban on sales to minors, will be next to impossible. Under Bill 44, Quebec consumers are still able to buy products online from sites domiciled in other Canadian provinces or even off-shore – this at a time when the government is trying to restrict on-line sales of gaming sites in the province. “It makes no sense to create a negative situation for smokers who want to quit smoking in favour of a safer alternative in vaping ”, said Mr. Lakhani.

New users of vaping technology and products who cannot obtain the products and technology from qualified specialty vape stores under this current regulatory environment will not be able to get “in person” access to adequate and appropriate information or instruction on how to use the product effectively.

“Vape shop owners used to spend on average about an hour to an hour and a half detailing customers who are motivated to get off tobacco, specifically those who are new to the technology. We are no longer allowed to provide this hands on instruction in Quebec due to Bill 44 and I fear the motivation is simply politics,” said Mr. Lakhani.

Formed in 2014, the CVA has membership across Canada. Its core mandate is to work with governments to encourage appropriate regulation of the industry given that millions of Canadians want to stop smoking in favour of a safe alternative to tobacco. The CVA has met with legislators in provinces across Canada and with Health Canada on this issue. Further, the Association believes that Regulation is necessary and must ensure the safety of all Canadians responsibly and without infringing on their constitutional rights for access to alternatives to smoking.

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Ms Daniela Cavatassi

(dispo en francaise)

MONTRÉAL, le 11 avril 2016/CNW/ – L’Association canadienne de la vape (CVA) un regroupement national de défenseurs, de fabricants, de détaillants et de commerçants de l’industrie de la cigarette électronique, a déposé un recours juridique pour contester la loi 44, la Loi visant à renforcer la lutte contre contre le tabagisme, qui est entrée en vigueur le 26 novembre 2015.« L’interdiction d’affichage et de promotion en boutique ou en ligne en plus de l’interdiction de faire l’essai de cigarettes électroniques dans les boutiques spécialisées de vapotage nous force à contester la constitutionnalité de la loi 44 », explique M. Beju Lakhani, le président de l’Association canadienne de la vape. « Parmi nos membres, il y a des gens qui préfèrent vapoter plutôt que fumer la cigarette. Nous devons être en mesure d’aider les clients à choisir la vapoteuse qui leur convient et de pouvoir leur expliquer son fonctionnement. Avec ces mesures, le gouvernement du Québec outrepasse son pouvoir législatif. Nous n’avons pas d’autre choix que de porter cette affaire devant les tribunaux », selon M. Lakhani.

La CVA a pris part aux consultations publiques en tant qu’intervenant de l’industrie du vapotage. Par ailleurs, elle a proposé des solutions de rechange raisonnables aux dispositions actuelles de la loi 44.

M. Lakhani explique ainsi la position de ses membres face à la contestation juridique : « Jamais nous n’avions envisagé un recours juridique et ce n’est pas quelque chose que nous prenons à la légère. Cependant, nous n’avons pas d’autre choix. »

Selon la CVA, les mesures imposées par le gouvernement risquent de créer un marché clandestin du vapotage où il sera impossible de faire respecter les règles, comme l’interdiction de vente aux mineurs. Avec la loi 44, les consommateurs québécois peuvent encore acheter des produits de vapotage en ligne grâce à des sites hébergés dans d’autres provinces canadiennes ou encore outremer. Au même moment, le gouvernement tente de freiner les ventes de sites de jeux en ligne. « La création d’une telle situation est insensée aux yeux des fumeurs qui souhaitent arrêter la cigarette en se tournant vers un choix plus sécuritaire qu’est le vapotage », dit M. Lakhani.

Les utilisateurs qui sont des néophytes de la technologie du vapotage et de ses produits ne peuvent plus recevoir d’information dans les boutiques spécialisées en raison des règles actuelles. Ils n’ont plus d’accès « de personne à personne » pour obtenir des renseignements sur le mode d’emploi à suivre afin d’utiliser le produit de manière efficace.

« Avant, les commerçants passaient, en moyenne, une heure à une heure et demie avec les clients qui voulaient délaisser le tabac, surtout avec ceux qui ne sont pas technophiles. Nous ne pouvons plus offrir de tels essais ou explications en raison de la loi 44 et j’ai bien peur que la réelle motivation derrière cette loi soit politique, » selon M. Lakhani.

La CVA a vu le jour en 2014 et compte des membres partout au Canada. Elle a comme principal mandat de travailler avec les gouvernements et d’encourager la mise en place de mesures appropriées dans l’industrie puisque des millions de Canadiens souhaitent arrêter de fumer grâce à des solutions plus saines comme le vapotage. La CVA a rencontré Santé Canada ainsi que des législateurs dans différentes provinces canadiennes. Enfin, l’Association croit que des règles sont nécessaires. Nous cherchons à garantir la sécurité de tous les Canadiens de façon responsable tout en évitant de brimer leurs droits constitutionnels à avoir accès à des solutions au tabac.

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